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Les mentions obligatoires qu’un logiciel de facturation doit vous fournir ?

La facture est une pièce qui recèle une valeur juridique importante. De plus, elle est un élément indispensable à la tenue de votre comptabilité et en cas de contrôle, elle vous servira de justificatif.En effet elle est, à la différence des devis, la seule preuve pouvant faire foi devant l’administration fiscale.

La création d’une facture doit donc répondre à certaines règles qui doivent être respectées, faute de quoi vous risquez des sanctions importantes.

Certains éléments sont obligatoires et doivent apparaître obligatoirement sur vos factures :

  • La date à laquelle la facture est émise.
  • Le numéro de facture. Ce numéro doit être unique et suivre une chronologie.
  • Identité de l’acheteur : Nom et Adresse
  • Identité du vendeur : Nom de l’entreprise (ou d’une personne physique), numéro de RCS, numéro du répertoire des métiers pour un artisan, adresse et forme juridique
  • Numéro de TVA du vendeur
  • Désignation du produit et des prestations
  • Détails, quantité et prix (hors TVA) des prestations et produits fourni.
  • Taux de TVA pour chaque ligne (Facultatif si toutes les lignes on le même taux)
  • Remise si il y a
  • Somme totale à payer en HT ainsi que la somme TTC

Si la facture est adressée à un professionnel, il y a d’autres mentions à faire figurer :

  • Date ou délai de paiement. La règle générale fixe le délai de paiement entre professionnels à 30 jours. Il peut parfois être rallongé jusqu’à 60 jours suite à un accord entre les parties.
  • Condition d’escompte. Si aucun escompte n’a été demandé il faut mentionner : “Escompte pour paiement anticipé : néant”
  • Taux des pénalités de retard en cas d’impayé.
  • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Dans le cas ou le vendeur bénéficie de la franchise de base de TVA (Auto-entrepreneur par exemple) :

  • Faire figurer la mentions : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Un logiciel de facturation conforme à la réglementation française, doit être capable de vous fournir la possibilité de renseigner l’ensemble de ses mentions.

Bien souvent les logiciels fournis par des éditeurs non français, ne respectent pas ces normes. C’est pourquoi lors du choix d’un bon logiciel de facturation, il vaut mieux opter pour des éditeurs locaux tel qu’Herbby  😉