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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SERVICE HERBBY

 

 

Préambule

HERBBY, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°847 637 238 et dont le siège social est 22 bis Avenue Joseph Froment, 92250 La Garenne Colombes, exerce une activité de solutions logiciels en ligne via abonnements permettant la gestion d’entreprise, la gestion de projet, de temps, de tickets ainsi qu’un système d’édition de facture et de devis.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services HERBBY.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre HERBBY et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions générales.


Objet des services HERBBY

HERBBY fournit des solutions en ligne de pilotage d’entreprises à travers sa plateforme my.herbby-app.com (plateforme pour les abonnés) ainsi qu’un support de communication au travers du site www.herbby-app.com


Gestion du compte utilisateur

L’utilisation des services de HERBBY nécessite la création d’un compte en ligne.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser HERBBY sans délai de toute modification affectant sa situation. L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte, notamment par l’attribution d’un mot de passe suffisamment sécurisé.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement HERBBY et à modifier sans délai son mot de passe d’accès. Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé HERBBY de cet usage.

HERBBY ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur. HERBBY archive tous les messages envoyés et reçus à travers sa plateforme. Les éléments constitutifs du Compte de l’Utilisateur sont maintenus à partir du moment où l’Utilisateur entretient, met à jour correctement son compte, et s’acquitte des échéances en fonction de l’Offre souscrite.

HERBBY protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur, ainsi que des données liées à sa société.

 

Conditions financières

La souscription des Services de HERBBY vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux services sélectionnés et à son pays de résidence, pour toute utilisation du Service après la période d’essai fixée à 30 jours. Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la fin de la période d’essai de 30 jours et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés.

L’Utilisateur peut s’il le souhaite, ne pas poursuivre l’utilisation des Services au terme de la période d’essai de 30 jours. Les données liées à son compte, ainsi que pour l’ensemble des Utilisateurs liés à ce compte, ne lui seront plus accessibles.

Les prix affichés sur le site sont hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et réglementaires applicables. Utilisation des services Respect de la réglementation applicable.

Chaque Partie déclare qu’elle respecte la réglementation applicable à son activité. D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de HERBBY ne contreviennent à aucune disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.

 

Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise HERBBY à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.
L’Utilisateur garantit à HERBBY :
Qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
Qu’il n’ait fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir HERBBY de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

 

Droits de propriété intellectuelle et industrielle de HERBBY

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessibles via le Site ou via les Services de HERBBY sont la propriété de HERBBY ou de ses concédants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

 

Utilisations interdites

L’usage des Services de HERBBY résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de HERBBY est limité à un seul compte par utilisateur.
Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de HERBBY ou les réseaux connectés à des serveurs de HERBBY, ou encore d’entraver la jouissance du service par les autres utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de HERBBY ou à l’un des services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, prostitution, terrorisme, pédophilie, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite. En cas de non-respect du présent article, HERBBY se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation. HERBBY se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ces conditions générales, ou les lois régulant les entreprises. Sauf force majeure, HERBBY garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions générales.

L’indemnité éventuellement due par HERBBY, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de HERBBY, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité. En aucun cas, HERBBY ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’utilisation de la plateforme HERBBY.

 

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu présent sur la plateforme HERBBY et son compte personnel.
La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité de HERBBY ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
L’Utilisateur garantit HERBBY de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité de HERBBY ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable. Modification des conditions d’utilisation, des politiques HERBBY et de l’offre HERBBY peut être amenée à modifier les présentes Conditions générales d’utilisation, ses politiques de confidentialité ainsi que son offre. Lors de la connexion à son compte, l’Utilisateur sera informé des modifications intervenues et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services. Les Conditions générales d’utilisation, les politiques de confidentialité ainsi que l’offre de HERBBY à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le site www.herbby-app.com.

 

Durée – Résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un mois minimum, renouvelable chaque mois par tacite reconduction, la date anniversaire retenue étant le jour de la souscription.
L’utilisateur a la possibilité, via son compte HERBBY, de modifier son abonnement dès lors que l’utilisation faite du Service, intègre les possibilités offertes par les différentes Offres.
Le contrat peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur à partir de son compte HERBBY.

En cas de résiliation par l’Utilisateur, les sommes versées au titre de la durée d’engagement telles que choisie par l’Utilisateur des Services HERBBY restent due à HERBBY y compris si l’Utilisateur souhaite résilier son offre avant le terme de ladite période. En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité de HERBBY ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, HERBBY se réserve le droit de résilier le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des services’ des présentes.

Paiement

Les sommes correspondantes à l’offre souscrite sont dues au terme de la période d’essai de 30 jours.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la société STRIPE.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas poursuivre l’utilisation du Service, au terme de la période d’essai de 30 jours, aucune action n’est requise de sa part.

Chaque mois, à la date anniversaire, la carte bancaire de l’Utilisateur sera débitée du montant correspondant à l’offre souscrite, additionné aux Taxes en vigueur. L’Utilisateur s’engage auprès d’HERBBY à obtenir les autorisations bancaires suffisantes notamment concernant les plafonds bancaires ainsi que la date d’expiration du moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

 

Défaut de paiement :

L’Utilisateur est averti par Herbby que le paiement n’a pas abouti.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours afin de régulariser le paiement.
Au terme de délai de grâce de 7 jours, l’accès au compte de l’Utilisateur ainsi qu’à l’ensemble de ses données est suspendu.
L’Utilisateur bénéficie néanmoins d’un délai de 7 jours supplémentaire durant lequel il peut effectuer son paiement. Le compte sera alors réouvert.
Au terme de ce délai de 7 jours, le compte Utilisateur est supprimé de manière définitive.
La responsabilité d’HERBBY ne peut être engagée par l’Utilisateur en cas de paiement frauduleux notamment pour usurpation d’identité ou de ses moyens de paiement.
La responsabilité d’HERBBY ne peut être engagée en cas de suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur pour défaut de paiement.


Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses. De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative : les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les catastrophes naturelles entraînant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente, les interruptions du réseau de HERBBY, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à HERBBY, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ; les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.


RGPD – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité et pour les besoins de la fourniture des Services, HERBBY est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de ses utilisateurs (ci-après les “Utilisateurs”).
La présente politique de confidentialité, mise en place par HERBBY, a vocation à fournir aux Utilisateurs une information synthétique et globale sur les traitements de données à caractère personnel opérés par HERBBY.

HERBBY accorde une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage ainsi à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).


Définitions

Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite.
Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Responsable du traitement – DPO
Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société HERBBY, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°847 637 238 et dont le siège social est 22 bis Avenue Joseph Froment, 92250 La Garenne Colombes.
La société HERBBY a désigné un Data Protection Officer qui peut être contacté à l’adresse suivante : arnaud@herbby-app.com.


Données collectées

HERBBY collecte les données des Utilisateurs afin de mettre à leur disposition les services pour lesquels ils ont souscrit à la plateforme.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données renseignées (pour pouvoir finaliser l’inscription de l’Utilisateur et lui fournir les services HERBBY) est signalé lors de la collecte par un astérisque. En outre, certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Utilisateur sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).


Finalités

Les données à caractère personnel collectées par HERBBY à l’occasion de la fourniture des services sont nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec l’Utilisateur, ou pour permettre à HERBBY de poursuivre ses intérêts légitimes dans le respect des droits de l’Utilisateur.
Certaines données pourront également être traitées sur la base du recueil du consentement de l’Utilisateur.

Les finalités pour lesquelles HERBBY traite les données sont les suivantes : la gestion commerciale et comptable du contrat ; la gestion de l’activation et de l’animation marketing ; la détection de comportements malveillants (fraude, phishing, spam, etc.) ; l’amélioration du parcours des utilisateurs du site ; plus généralement toute finalité visée à l’article 2 de la Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des utilisateurs et de prospects.

Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services commercial et comptable de HERBBY.

Elles peuvent être transmises aux filiales de HERBBY, ou aux sociétés sous-traitantes auxquelles HERBBY peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. Dans ce cadre, les données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. HERBBY met en place des garanties assurant la protection et la sécurité de ces donnée, en conformité avec la règlementation. HERBBY ne cède ni ne loue les données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing, sans le consentement exprès des Utilisateurs de HERBBY.

En dehors de ces hypothèses, la divulgation des données à caractère personnel à des tiers ne pourra intervenir que dans les cas suivants : sur autorisation de leur part ; sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.


Durée de conservation des données

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, HERBBY pourra archiver les données dans les conditions prévues par la règlementation.

Ainsi, les données à caractère personnel collectées par HERBBY relatives à l’identité et aux coordonnées de ses Utilisateurs sont archivées pendant une durée maximum de deux ans après la cessation des relations contractuelles pour les Utilisateurs clients, ou à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur prospect pour les données relatives à ces derniers.

La cessation des relations contractuelles est entendue comme la résiliation exprès du contrat par l’Utilisateur ou la non-utilisation des services de HERBBY pendant une durée de cinq ans.


Droit des Utilisateurs

Conformément à la réglementation, l’Utilisateur bénéficie des droits d’accès et de rectification des données à caractère qui le concerne, qui lui permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur bénéficie également des droits à demander la limitation du traitement, et à s’opposer pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut en outre communiquer des instructions sur le sort de ses données à caractère personnel en cas de décès. Lorsque cela est applicable, l’Utilisateur peut demander la portabilité de ses données, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant par courrier à : HERBBY SAS – Politique de confidentialité 22 BIS Avenue Joseph Froment 92250 La Garenne Colombes L’Utilisateur peut également à tout moment modifier lui-même les données le concernant en se loguant sur https://my.herbby-app.com/fr/login et en cliquant sur ” Mon profil ” ou en contactant le service de relation client à l’adresse support@herbby.freshdesk.com.

L’Utilisateur peut se désinscrire de la newsletter de HERBBY ou des emails marketing en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails.

L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.


Cookies

Le site de HERBBY utilise des cookies qui ont pour finalité de faciliter la navigation sur le site, d’exécuter le service fourni par HERBBY, de mesurer l’audience du site ou encore de permettre le partage de pages du site.


Types de cookies utilisés

Les cookies nécessaires à la navigation sur le site.
Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site de https://my.herbby-app.com ainsi que www.herbby-app.com. Ils permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du site. Sans ces cookies, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le site normalement.

Les cookies fonctionnels.
Ces cookies permettent de personnaliser l’expérience Utilisateur. Les cookies analytiques Ces cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du site et d’en améliorer le fonctionnement en procédant à des analyses de fréquentation des pages d’information, en effectuant un suivi des taux d’ouverture, des taux de clics et des taux de rebond au niveau individuel.

Les cookies de boutons de partage
Ces cookies sociaux permettent aux utilisateurs de partager des pages et du contenu sur les réseaux sociaux tiers via les boutons sociaux de partage.


Gestion des cookies

Les Utilisateurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies sur le site ou de les refuser une fois pour toutes en paramétrant leur navigateur.
Si l’Utilisateur choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation accédant à certaines pages du site sera réduite.
Selon le navigateur utilisé par les Utilisateurs, les modalités de suppression des cookies sont les suivantes :

Sur Internet Explorer
Cliquer sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquer sur Paramètres.
Cliquer sur le bouton Afficher les fichiers.
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Sur Firefox
Cliquer sur l’icône Outils du navigateur, sélectionner le menu Options.
Dans la fenêtre qui s’affiche, choisir « Vie privée » et cliquer sur « Affichez les cookies »
Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer.

Sur Safari

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Cliquer sur Sécurité puis sur Afficher les cookies.
Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer.

Sur Google Chrome

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Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies » .
Sélectionner les cookies à refuser puis cliquer sur supprimer


Durée de vie des cookies

Les cookies sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée maximum de 13 mois à compter de la manifestation du consentement de l’Utilisateur.
Passé ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli.


Sécurité

HERBBY a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures sont notamment les suivantes :
Pare-feu multi-niveaux, Anti-virus de notoriété avérée et détection des tentatives d’intrusion, Transmission cryptée des données à l’aide de la technologie SSL/https/VPN, Data centers Tier 3 et certifiés PCI DSS.
Par ailleurs, l’accès aux traitements par les services de HERBBY destinataires nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.
Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés font l’objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée. Toute question à propos de la sécurité du site internet de HERBBY peut être adressée à contact@herbby-app.com


Modification de la Politique de confidentialité

HERBBY se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux modifications des lois et réglementations en vigueur.
Les modifications apportées seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible, trente jours au moins avant leur entrée en vigueur.


Contact

Toute question concernant la Politique de confidentialité de HERBBY peut être adressée par email à contact@herbby-app.com ou par courrier à : HERBBY SAS – Politique de confidentialité 22 Bis Avenue Joseph Froment 92250 La garenne Colombes


Nullité partielle du contrat

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses du Contrat ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés. Loi Applicable – Attribution de Compétence Le Contrat est régi par la seule loi française. Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, du Contrat sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

Dernière révision : Février 2019